Conditionnalité lié à l’État de droit (discours complet)

Le débat dont fait l’objet ce rapport n’est pas un débat comme les autres. Il est peut-être le plus essentiel que nous pouvons avoir, celui sur les valeurs de notre Union.

Ces valeurs inscrites au sommet du traité de l’Union européenne, à l’article 2, et qui en résument l’histoire et l’aspiration singulière.

Elles sont l’héritage des Lumières, du combat contre l’arbitraire et l'irrationnel.

Elles sont le fruit des luttes sociales menées par les peuples européens, au nom de la justice et de l’égalité.

Elles sont la réponse aux deux guerres mondiales, qui nous ont fait promettre, dans un élan d’unité : plus jamais.

Ces valeurs, je les rappelle ici pour ceux au sein de notre Parlement qui les méprisent : la liberté, la démocratie, l'égalité, la dignité humaine, les droits de l'homme et des minorités, et enfin, celle qui sous-tend toutes les autres, la clef de voûte du projet européen : l'État de droit.

Dans sa forme la plus essentielle, c’est le principe selon lequel nul n’est au-dessus de la loi.

Ni le parlement, ni le chef du gouvernement, ni l’État lui-même ne peuvent y déroger.

C’est ainsi que la liberté, l’égalité, et les droits de tous les citoyens sont protégés.

Car sans État de droit, la tyrannie de la majorité peut réprimer les individus et discriminer les minorités.

Sans État de droit, le pouvoir peut agir en son seul intérêt.

Sans État de droit, la démocratie n’est qu’une façade cachant un régime kleptocratique et autoritaire.

C’est la situation qui sévit aujourd’hui en Hongrie. Le Fidesz, parti de Viktor Orbán, gouverne par décrets, sous des états d’urgence prolongés.

Il attaque l’indépendance de la justice.

Il réprime les droits des citoyens, notamment des personnes LGBTQI+.

Pour faire taire la critique, il affaiblit l’indépendance des médias, entrave le travail des ONG et met sous pression les universités.

Il en résulte une corruption systémique, au service du pouvoir.

Par le biais de projets absurdes financés par des sommes faramineuses, de fondations liées au Fidesz, et de marchés publics faussés, un cercle restreint d’alliés de Viktor Orbán confisque l’argent des européens.

Pendant ce temps, les services publics essentiels - hôpitaux, écoles, chemins de fer - se dégradent.

C’est pourquoi il était légitime que la Commission européenne active, en 2022, le mécanisme de suspension des fonds européens liés à l'État de droit.

6,3 milliards d’euros de fonds de cohésion ont été gelés, soit 55% des programmes concernés.

Cela s’ajoute au blocage des fonds du programme de relance post-Covid et à d'autres mesures qui ont permis de protéger le budget de l’Union de la corruption et de la captation des fonds publics.

C’est la conclusion sans équivoque de notre rapport.

Mais ce rapport dresse aussi un autre constat : la Commission a été trop lente, trop peu transparente, et trop timide dans son action.

Il a fallu que le Parlement européen saisisse la Cour de justice pour que le mécanisme soit activé.

Il a fallu résister au chantage de la Hongrie, usant de son droit de veto.

Ce mécanisme ne doit plus être appliqué, non plus, en dernier recours.

L’argent public européen doit être protégé sans attendre que l'État de droit soit démantelé.

A cet égard, les alertes venant de Slovaquie doivent être examinées avec le plus grand sérieux.

Les garde-fous comme le Parquet européen doivent être mieux financés, et les lanceurs d’alerte mieux protégés.

Nous proposons à cet effet la création d’une plateforme sécurisée de recueil des signalements.

Sans affaiblir le mécanisme, des solutions doivent aussi être envisagées pour que les bénéficiaires finaux ne soient pas privés de fonds européens.

Quant à la conditionnalité, elle doit s’étendre à d’autres valeurs de l’Union, comme celles de la charte des droits fondamentaux.

Dans les cas systémiques comme celui de la Hongrie, le rapport propose aussi que le gel des fonds de cohésion dépasse les 50 % et, si nécessaire, atteigne les 100 %.

Enfin, nous accueillons avec intérêt l’extension des fonds susceptibles d’être gelés dans le cadre du prochain budget pluriannuel, mais nous demandons un cadre unifié des sanctions pour violation de l’état de droit.

Car l’État de droit protège toutes les valeurs qui font la force de notre Union, et l’Europe ne doit jamais financer ceux qui cherchent à l’affaiblir.

Nous ne les laisserons pas faire. Ce parlement ne les laissera pas faire.

Je veux remercier le Commissaire Serafin pour son annonce du retrait d’un milliard à la Hongrie.

Je veux y voir le signe que sous son autorité, la Commission fera preuve de plus de célérité.

À cet égard, je ne peux que relayer l’incompréhension pointée par de nombreux députés sur l’octroi de moyens à la Hongrie dans le cadre de SAFE.

Pour finir, je veux aussi répondre ici à ceux qui justifient la remise en cause de l’État de droit au nom de la défense d’une prétendue civilisation européenne.

Ils s’affranchissent, en réalité, de l’un des principes fondamentaux de notre civilisation, pour s’inscrire dans la continuité des heures les plus sombres de notre histoire.

L'État de droit est un principe aussi vieux que l’Europe.

Il est évoqué dès Aristote, à l’aube même de la philosophie européenne.

Il a été développé par certains de nos plus grands penseurs. Locke et Montesquieu en ont fait la protection essentielle contre un pouvoir autoritaire et despotique. Parmi les régimes qui l’ont aboli figurent le fascisme italien et l’Allemagne nazie.

Honte aussi à ceux qui, à l’estrade de notre Parlement, ont instrumentalisé le principe de démocratie pour défendre un régime qui met au ban les journalistes, qui remet en cause l’indépendance des universités, qui discrimine des citoyens en raison de leur identité de genre.

La démocratie n’est pas la tyrannie de la majorité.

Gagner une élection ne légitime jamais l'oppression du peuple.

La démocratie est un régime qui assure la libre et égale participation de tous les citoyens à la décision politique.

Seul l'État de droit garantit cette participation et en permet la pérennité.

C’est pourquoi l’Union européenne ne doit jamais faiblir face à de telles dérives.

Elle doit être inflexible, car remettre en cause l'État de droit, c’est s'attaquer au fondement même de la démocratie.